 | 1880 - 392 pages
...à réglementer l'exercice de ce droit. Art. 14. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Ces rectifications devront... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...Des rectifications et annonces judiciaires. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...sera tenu d'insérer Rectification* gratuitement, en tête du plus prochain numéro fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...gérant sera tenu d'insérer Becueeatii««gratuitement, en tête du plus prochain numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...RECTIFICATIONS. ART. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...13. « Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en télé du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront ét6 inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. « Toutefois ces rectifications... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...rectification:. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit Journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | 1882 - 514 pages
...tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...tenu d'insérer gratuitement, en tôte du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...13. » Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en têto du plus procbain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujnt des acles de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit... | |
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Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront... 
