 | France - 1793 - 634 pages
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 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légiflatif. Tenue des fiances du corps légijlatif. 45LES féances de l'aflemblée... | |
 | France - 1793 - 838 pages
...énoncées dans le ein du corps, légiilatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être faifis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des féances du corps XLV. Les féances de l'aflemblée... | |
 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 pages
...énoncées dans le i'ei'.i du corps légiflatif. XLIV. Ils pc-uvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent êtte> décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des fiances du corps... | |
 | France - 1793 - 746 pages
...énoncées dans le fein du corps, légillatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être failis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent £tr« cttcniés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légrflatif. Tenue des féances du corps... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...'d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autoriiation du corps légiflatif. Tenue des féances du corps légiflatif. 4<>. Les féances de... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7. — C. 5 fruct. an m, art. 110. — C. 22 frim. an vm, art. 69. flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat...contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. v, art. 8. — C. 5 fruct. an iii, art. 111-123. — C.... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
