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" Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 116
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , à peine de cent livres d'amende. 41. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , à peine de cent livres d'amende. 4'. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...du Code civil. L'ordonnance des eaux et forêts de 1669 (article 4' » t'tre xxvn ) porte aussi : « Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux, de leurs fonds, sans artifice et ouvrage de mains, dans notre royaume et terres de notre obéissance,...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...L'EXERCICE DE CETTE PÊCHE. • f i. — Dispositions de l'ordonnance de 1669. TITRE XXVII. Art. 4» • Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds sans artifice et ouvrages de main , dans notre royaume et terre de notre obéissance ,...
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Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...navigables appartenaient au domaine de la couronne. L'ordonnance de 1669, til. 27, art. 41 i porte : « déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières » portant bateaux de leur fond sa-ns artifices et ou» vrages de mains , dans notre royaume et terres de » notre obéissance,...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...six toises près des rivières navigables, à peine de cent livres d'amende. A»T. 4l . De'clarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds , sans artifices et ouvrages de main dans notre royaume et terres de notre obe'issance, faire partie du domaine...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...matériaux à six toises près des rivières navigables, à peine de cent livres d'amende (1). •4 1 . Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fond sans artifices et ouvrages de mains dans notre damnés et contraints au payement des sommes et...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865 - 1148 pages
...l'art. 41 du titre 27 de l'ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts, dont voici la disposition : « La propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux, de leur fond, sans artifices et ouvrages des mains, dans notre royaume et terres de notre obéissance, fait...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...autres matériaux à six toises près des rivières navigables , a peine de cent livres d'amende. il. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds, saiïs artifices et ouvrages de mains clans notre royaume et terres de notre obéissance partie du...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...aulres matériaux a six toises près des rivières navigables, a peine de 100 livres d'amende. 41. Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leur fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance , faire partie du...
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