 | 1807 - 314 pages
...partie de son chargement , et qu'il parte à non-charge , le fret entier sera dû au etpitaine. 100.. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand...tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur. 101. N'est réputé y avoir erreur en la déclaration 1h tonnage d'un navire , si l'erreur n'excède... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de son chargement , et qu'il parte à non-charge , le fret entier sera dû an capitaine. (28;)) 1oo. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est , est tenu des dommages et intérêts envers l'affréteur. (29o) 1o1. N'est réputé y avoir erreur en la déclaration... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...partie de son chargement , et qu'il parte à non-charge, le fret entier sera dû au capitaine. 289. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est , est tenu des dommages - intérêts envers l'affréteur. 2QO. N'est réputé y avoir erreur en la déclaration du... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...dépari? Quid, ai le navire a reçu une partie de son chargement et qu'il parle à non-charge? 208. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est, est-il tenu des dommages-iulérèts envers l'affréteur? 269. Dans quel cas n'e.st-il point réputé... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...partie de son chargement, et qu'il parte à non-charge, le fret entier sera dû au capitaine. Art. 289. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand...tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur. TITLE VIII. Of the Freight. Art. 286. The price of the hire of a ship, or other vessel, is called freight.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...capitaines ; et dans ce cas , il a soumis ceux-ei à des dommages et intérêts envers l'affréteur. « Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus » grand port qu'il n'est , porte l'art. 289 du Code » de commerce , est tenu des dommages-intérêts » envers l'affréteur.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...l'indemnité n'est que du demi-fret, tandis que dans le second elle est du fret entier. ARTICLE 28g. Le capitaine qui a. déclaré le navire d'un plus...tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 2 r juillet 1807 ( Voyez Procès-verbal, n° xxxiv... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...<:i Si le e parí barge, le fret entier »era dû au capitaine. — a decía des do: Cu. 254. 289. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est, est tenu des dommage»-) n té rets . n vers l'«t'fre.eur.-Co.373. 291. Si le navire cul chargé à cueillette,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...qu'il parte à non charge - Ir fret entier sein dû .MI «apilaine. 253 , 373, a^i. 294 •> .r-ii. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'estent tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur. 275. 39 1. Si le n > v ivc est chnr^é à... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...paie tout le fret dont il est convenu , quoiqu'ilne mette qu'une partie de ses marchandises. 289. te capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est , est tenu des dommages - intérêts envers l'affréteur. (2) (i) Voyez la note & l'article précédent. 9i = Des... | |
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N'est réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire , si l'erreur n'excède un quarantième, ou si la déclaration est conforme au certificat de jauge. 
