Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 13la veuve Brebion, 1833 - Commercial law |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 120 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 375 - II fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître, et qui seront de la compétence de ce tribunal.
Page 27 - Art. 8. — La conduite sera réglée à proportion du chemin que les gens de mer auront à faire, lorsqu'ils seront obligés de se rendre par terre chez eux, et il leur sera payé, tant pour conduite que pour leur tenir lieu de logement en route et port de bardes , savoir : par myriamètre ou deux lieues: Aux capitaines au long cours et au grand cabotage .... 3f.
Page 35 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 127 - Code dispose que le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou.
Page 26 - ART. 2. La conduite sera pareillement payée auxdits gens de mer qui seront débarqués, pendant le cours des voyages, par ordre des commissaires des relations commerciales et autres agens établis par le gouvernement dans les pays étrangers, ou...
Page 76 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.
Page 349 - S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées. Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié Jugement arbitral.
Page 32 - ... les dispositions, explicites ou implicites, sur la compétence, peuvent toujours être attaquées par la voie de l'appel ; d'où il...
Page 159 - N'est réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire , si l'erreur n'excède un quarantième, ou si la déclaration est conforme au certificat de jauge.