 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...pas contraires a l'esprit de ces engagements. La Grande-Bretagne s'engage a protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...négociants se conforment aux règlements qui sont on seront établis en vertu de ce qui précède. ART. 31. La France accepte sous les mêmes réserves... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...contraires a l'esprit de ces engagements. || La Grande-Bretagne s'engage a proteger les negociants etrangers de toutes les nations faisant le commerce dans les...parties du cours du Niger qui sont ou seront sous sa souverainete ou son Protectorat, comme s'ils etaient ses propres sujets, pourvu toutefois que ces negociants... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...à l'esprit de ces engagements. Les Puissances signataires s'engagent à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...parties du cours du Niger qui sont ou seront sous leur souveraineté ou leur protectorat également comme s'ils étaient leurs propres sujets, pourvu... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...à l'esprit de ces engagements. Les Puissances signataires s'engagent à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...parties du cours du Niger qui sont ou seront sous leur souveraineté ou leur protectorat également comme s'ils étaient leurs propres sujets, pourvu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...à l'esprit de ces engagements. Les Puissances signataires s'engagent à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...parties du cours du Niger qui sont ou seront sous leur souveraineté ou leur protectorat également comme s'ils étaient leurs propres sujets, pourvu... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...contraires à l'esprit de ces engagements. La Grande-Bretagne s'engage à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...sont ou seront établis en vertu de ce qui précède. Article 31. unb Slneflüffe unter (Seiner ©ouüerfinttät ober ©einem ^ßroteitorote flehen ober... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...contraires à l'esprit de ces engagements. La Grande-Bretagne s'engage fi protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...sont ou seront établis en vertu de ce qui précède. ARTICLE 31. La France accepte sous les mômes réserves et en termes identiques les obligations consacrées... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...s'engage à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce dans les parues du cours du Niger qui sont ou seront sous sa souveraineté...sont ou seront établis en vertu de ce qui précède. Article 31. La France accepte sous les mêmes réserves et en termes identiques les obligation? consacrées... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...contraires à l'esprit do ses engagements. La Grande-Bretagne s'engayc à pro téger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...propres sujets, pourvu toutefois que ces négociants so conforment aux règlements qui sont ou seront établis en vertu de ce qui précède (1). ART. 31.... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...contraires à l'esprit de ces engagements. La Grande Bretagne s'engage à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce...étaient ses propres sujets, pourvu toutefois que ces négotoerben iönnten, um bei ber Unfdjiffbarfeit ober 9ftangeïb,aftigïeit be3 $În|toegeg an un~... | |
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Grande-Bretagne s'engage à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce dans les parties du cours du Niger qui sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat, comme s'ils étaient ses propres sujets, pourvu... 
