La protection pénale contre les excès de pouvoir et la résistance légitime à l'autorité

actes administrative agents arrêt article aurait belge caractère Cass cause chef circonstances citoyens civile Code Code pénal commandement condamnation conditions considéré constater contraire cour cour de cassation crime criminels critère d'ailleurs d'autre d'Etat décision déclaration délit devant devoir dire disposition doit donner doute effet excès exécuté façon flagrante fonctionnaire fonctions fondée force forme formelle général gouvernement grave guerre hiérarchique hommes illégal individuelle international juge juridique justification l'acte l'action l'Administration l'agent l'article l'Autorité l'homme l'illégalité l'obéissance l'ordre légalité législateur légitime lésion liberté limites lois manifestement mars ment mesure militaire mise mobile motif moyen nécessairement nécessité note objective ordre particulier peine pén pénal personne personnelle police portée pourrait pouvait pouvoir précisément premier procéder public publique qu'en qu'un question raison rappeler rébellion refus règles résistance respect responsabilité reste s'il sens sera service seulement simple Sirey solution suivant sujet supérieur tion Traité tribunal trouve valeurs violence voie