Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, une table alphabétique raisonnée des matier̀es et un supplément, Volume 3Pichon et Didier, 1830 - Constitutions |
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Page 72
... sera bonne équitable et loyale dame ( 2 ) ; elle ne les gouvernera ni par la force , ni par volonté , ni autre- ment que par droit et sentence , et devant les juges ordi- naires . Elle n'entreprendra la guerre pour cause concernant les ...
... sera bonne équitable et loyale dame ( 2 ) ; elle ne les gouvernera ni par la force , ni par volonté , ni autre- ment que par droit et sentence , et devant les juges ordi- naires . Elle n'entreprendra la guerre pour cause concernant les ...
Page 73
... sera donnée en commande , et S. M. l'emploiera pour obtenir du siége de Rome une réduction des annates , moyennant que les prélats et monastères se chargent de la dépense nécessaire pour cette réduction . » S. M. confirme en général aux ...
... sera donnée en commande , et S. M. l'emploiera pour obtenir du siége de Rome une réduction des annates , moyennant que les prélats et monastères se chargent de la dépense nécessaire pour cette réduction . » S. M. confirme en général aux ...
Page 80
... châtellenies ou des villes , en commençant par les châtelle- ( 1 ) Edit . datée de Bruxelles , du 5 juillet 1754 . ( 2 ) Edit . du 18 octobre 1775 . nies ; il ne sera fait aucun changement dans les 80 LOIS CONSTITUTIVES.
... châtellenies ou des villes , en commençant par les châtelle- ( 1 ) Edit . datée de Bruxelles , du 5 juillet 1754 . ( 2 ) Edit . du 18 octobre 1775 . nies ; il ne sera fait aucun changement dans les 80 LOIS CONSTITUTIVES.
Page 81
... sera fait aucun changement dans les députés des villes ou des châtellenies , les années où l'on changera les députés du clergé . S VII . États de Hainaut . Les états sont composés de trois ordres : du clergé , de la noblesse et du tiers ...
... sera fait aucun changement dans les députés des villes ou des châtellenies , les années où l'on changera les députés du clergé . S VII . États de Hainaut . Les états sont composés de trois ordres : du clergé , de la noblesse et du tiers ...
Page 90
... sera désormais exercée par les trois états de Brabant ; 2o Que pour le surplus , la constitution de cette pro- vince restera intacte dans tous les points ; 3o Et nommément , que le conseil de Brabant conservera toutes ses prééminences ...
... sera désormais exercée par les trois états de Brabant ; 2o Que pour le surplus , la constitution de cette pro- vince restera intacte dans tous les points ; 3o Et nommément , que le conseil de Brabant conservera toutes ses prééminences ...
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acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique Pologne pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix