Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, une table alphabétique raisonnée des matier̀es et un supplément, Volume 3Pichon et Didier, 1830 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 23
Page 42
... ordinaire la tutelle des mineurs ..... De conserver la députation des états et leurs assemblées dans la capitale de la province sur le pied antérieur , en leur conservant aussi l'administration des deniers publics . Nous supplions enfin ...
... ordinaire la tutelle des mineurs ..... De conserver la députation des états et leurs assemblées dans la capitale de la province sur le pied antérieur , en leur conservant aussi l'administration des deniers publics . Nous supplions enfin ...
Page 94
... ordinaire des représentations et des représentans des peuples . Enfin le pacte , qui cesse de lier dès qu'il cesse d'être réciproque , était formellement rompu de la part du souverain ; et que restait - il après cela anx peuples , sinon ...
... ordinaire des représentations et des représentans des peuples . Enfin le pacte , qui cesse de lier dès qu'il cesse d'être réciproque , était formellement rompu de la part du souverain ; et que restait - il après cela anx peuples , sinon ...
Page 100
... ordinaire , ou par des arbitrages , ou à l'amiable , sans que les autres provinces , villes ou membres , tant que les parties se soumettront à la justice ordinaire , puissent s'en mêler , sinon par la voie de médiation pour faciliter un ...
... ordinaire , ou par des arbitrages , ou à l'amiable , sans que les autres provinces , villes ou membres , tant que les parties se soumettront à la justice ordinaire , puissent s'en mêler , sinon par la voie de médiation pour faciliter un ...
Page 131
... ordinaire ou extraordinaire , discu- tent les lois proposées . Les discussions , sur tous les projets présentés dans la première semaine d'une session ordinaire , doivent être ter- minées , au plus tard , le dernier jour de la session ...
... ordinaire ou extraordinaire , discu- tent les lois proposées . Les discussions , sur tous les projets présentés dans la première semaine d'une session ordinaire , doivent être ter- minées , au plus tard , le dernier jour de la session ...
Page 139
... ordinaire , il est placé près de la haute - cour , trois procureurs nationaux ou syndics , qui , pour la première fois , sont nommés de la même ma- nière qu'il est prescrit par l'article 89 , relativement au choix des membres de la ...
... ordinaire , il est placé près de la haute - cour , trois procureurs nationaux ou syndics , qui , pour la première fois , sont nommés de la même ma- nière qu'il est prescrit par l'article 89 , relativement au choix des membres de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique Pologne pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix