| France - Law - 1828 - 1342 pages
...saisis , le produit net de la vente sera versé à (a caisse des dépôts et consignations. 0 OO. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès- verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...de trouble, as prolonger le temps, tic prescription. Cuswition, arrêt du aa jauvici ART. i9b. ï\ n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. ANNOT.VTIOa.S, Voir les art. i7i et i9I du Code; les art. ao et i87 à i79 du Ccxlu d'instruction criminelle,... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...C. , 5 avril 1816 ). L'art 4z du Code n'est pas applicable aux bois des particuliers. Art. 190. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. M. R, etD.,p. 126. 1. Code d'inst. crim., art. 20, 137 , 159, 4° et 179. 2. Code pénal, art. 466.... | |
| France - 1827 - 794 pages
...saisis , le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. I OO. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès -verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers, seront, dans le délai... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. 1 pO. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...pour statuer sur les délits et contraventions commis dnns les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. loi. Les procès- verbaux dressés par... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...« quV//«V.«/ rien changé aux disposi» lions du Code d'instruction criminelle, relative» ment à la compétence des tribunaux , pour statuer »...contraventions commis dans les » bois et forêts gui appartiennent au.v 11 faut donc se reporter aux dispositions du Code d'inslr. de 1808, lequel a... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...le rejet , sont pris des art. 190 et 191 du Code forestier. Ils sont ainsi concus : « ART. 69. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...relativement à la compétence des tribunaux pour statuer sur ces délits et contraventions. » « AHT. 70. Les procès-verbaux dressés'par les gardes des fermiers... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...saisis , le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. 190. Il n'est rien changé aux dispositions du code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dépôts et consignations. (Idem, art. 189. ) II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction relativement à la compétence des tribunaux pour...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. (Idem, art. 190.) Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...consignations. 1904 11 n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement ù la compétence des tribunaux, pour statuer sur les...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers (íí). 191 . Les procès-verbaux dressés par les gardos des bois des particuliers seront , dans le... | |
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