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" Il n'est rien changé aux dispositions du code d'instruction criminelle relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 170
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...saisis , le produit net de la vente sera versé à (a caisse des dépôts et consignations. 0 OO. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès- verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...de trouble, as prolonger le temps, tic prescription. Cuswition, arrêt du aa jauvici ART. i9b. ï\ n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. ANNOT.VTIOa.S, Voir les art. i7i et i9I du Code; les art. ao et i87 à i79 du Ccxlu d'instruction criminelle,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...C. , 5 avril 1816 ). L'art 4z du Code n'est pas applicable aux bois des particuliers. Art. 190. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. M. R, etD.,p. 126. 1. Code d'inst. crim., art. 20, 137 , 159, 4° et 179. 2. Code pénal, art. 466....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...saisis , le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. I OO. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès -verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers, seront, dans le délai...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. 1 pO. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...pour statuer sur les délits et contraventions commis dnns les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. loi. Les procès- verbaux dressés par...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...« quV//«V.«/ rien changé aux disposi» lions du Code d'instruction criminelle, relative» ment à la compétence des tribunaux , pour statuer »...contraventions commis dans les » bois et forêts gui appartiennent au.v 11 faut donc se reporter aux dispositions du Code d'inslr. de 1808, lequel a...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...le rejet , sont pris des art. 190 et 191 du Code forestier. Ils sont ainsi concus : « ART. 69. II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction...relativement à la compétence des tribunaux pour statuer sur ces délits et contraventions. » « AHT. 70. Les procès-verbaux dressés'par les gardes des fermiers...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...saisis , le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations. 190. Il n'est rien changé aux dispositions du code d'instruction...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dépôts et consignations. (Idem, art. 189. ) II n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction relativement à la compétence des tribunaux pour...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. (Idem, art. 190.) Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...consignations. 1904 11 n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement ù la compétence des tribunaux, pour statuer sur les...bois et forêts qui appartiennent aux particuliers (íí). 191 . Les procès-verbaux dressés par les gardos des bois des particuliers seront , dans le...
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