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" ... rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 I . Faute par le propriétaire d'effectuer... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 172
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Art. 4. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le conservateur , il y sera pourvu à ses frais par l'administration...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...pourra être au-dessous du cinquième et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. IV. Faute par le propriétaire d'effectuer ,la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le Conservateur, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être au-dessous du cinquantième; et au— dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. « Et , faute par le propriétaire d'effectuer" » la plantation ou le semis dans le délai qui » sera fixé, il y est pourvu à ses frais par l'ad-* » ministration forestière. » ( Loi du...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...peut être au-dessous du cinquantième, ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Et faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement, par le conservateur, il doit y être pourvu à ses frais par...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...il ya toujours lieu à obliger le propriétaire contrevenant , au repeuplement ordonné par la loi. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé , après le jugement , par le Conservateur , il y est pourvu, à ses frais, par l'Administration...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché , et , en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. ME et D. , p. 217. 1. Loi du 9 floréal an XI ( 29 avril 18o3 ) , art. 3. 3. L'art. 220, adopté dans...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois anuées. ANNOT1TIONS. 'Voir l'art. i96 de l'ordonnance d'exécution; la loi du ag septembre ï79ïyart....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...moins et de i,joo francs au pfus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les /ieuz en nature de bois dans le délai qui sera fixé par...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétnire d'effectuer fa plantation ou le semis dans le délai prescrit par le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 L. Faute par le propriélaire d'effectuer...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qui est fixe par le jugement, et qui ne peut excéder trois années. (Ibid., art. 220.) ART. 4553. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...semis dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet...
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