 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182.. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 31. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...préjudicielles en matière forestière. En voici les termes : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1829 - 412 pages
..., dans une instance en réparation du délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...faux ne soit indivisible et commun aux autre» prévenus. l8l. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de délits , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...conclusions ; Vu l'article 182 Au Code forestier, ainsi conçu : « Si dans une instance en réparation de délit ou » contravention , le prévenu excipe d'un...de propriété , ou autre droit réel , le tribunal n saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se » conformant aux règles suivantes : » L'exception... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...faux ne soit indivisible et commun aux autre* prévenus, 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit léel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes... | |
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Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
