 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | 1838 - 392 pages
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...aura des établissemens commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...des ctablifH'ments commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mode établi par l'article 42 du présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. dW g= (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
..., voici les dispositions de l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...faillite, voici les dispositions de l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...l'administration de tous ses biens, même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...commerciaux , suivant le mode établi par l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. nter@ - peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...établi par l'art. 42 du présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
| |
Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
