Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles ...P. Dupont et Cailleux, 1834 |
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16 septembre 1er décembre 27 ventose a-t-il lieu acte de commerce administrative affaires appels arrêts ARTICLE attributions audiences avocats avoués casser cause ci-dessus Code civil Code de procédure comptables conflit conseil d'état conseil de discipline conseil de préfecture conseillers conséquence contentieux contestation contrat contravention cour de cassation cour des comptes cour suprême cours royales criminelle décision décret demande dernier ressort devant disposition doit doit-il doivent domicile est-il fonctions judiciaires garde-des-sceaux Ibid incompétence institution juge de paix jugemens juridiction jurisprudence justices de paix l'action possessoire l'exécution l'ordonnance législation litispendance loi du 16 loi du 27 lois magistrats ment ministère public note officiers ministériels ordonnance pages peut-il peuvent peuvent-ils pourvoi en cassation pouvoir premier président principe procureur général prononcer question Quid réglemens réglement rendu renvoi requêtes section septembre 1807 serait SIREY sont-ils compétens statuer suivans suivantes tion tribunaux civils d'arrondissement tribunaux de commerce violation Voyez action Voyez juge Voyez ressort