Étude théorique et pratique sur la loi du 26 mars 1891 (Loi Bérenger), relative à l'atténuation et à l'aggravation des peines |
Common terms and phrases
26 mars 58 du Code aggravation amendes bénéfice du sursis bénéficiaire du sursis caractère casier judiciaire Chauveau et Hélie cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code de justice Code forestier Code pénal condamnation à l'emprisonnement condamnation antérieure condamnations prononcées contraventions Cour d'assises Cour de cassation crime ou délit crimes et délits décision de sursis délai de cinq encourue Faustin Hélie fiscale Garraud incapacités infractions jugement de sursis juin juridiction l'aggravation l'article 57 l'état de récidive l'exclusion du sursis l'exécution l'inculpé l'infraction légale Locard loi du 26 lois matière ment ministère public ordonnant le sursis peine correctionnelle peine criminelle peine d'emprisonnement peine principale peine prononcée peines accessoires poursuite première condamnation première peine prescription prévue puni d'une peine Rapport Bérenger réhabilitation résulte révocation du sursis Sénat serait simple police spéciale suite de l'admission suiv suprà suspendue suspension termes de l'article tion tribunaux correctionnels tribunaux maritimes commerciaux tribunaux militaires
Popular passages
Page 169 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Page 21 - En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine . Si, pendant le délai de cinq ans...
Page 21 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 170 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus do confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...
Page 95 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Gode pénal. Art. 4. — La condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée.
Page 104 - Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Page 169 - Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit , condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
Page 102 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.