 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...(Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois; et un mois... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 624 pages
...concernant le mariage, jusqu'à l'âge de 3o ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...1l Ventôse an XII. Promulgués le 1." Germmal su1vant. | 15a. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent ,... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...vingt-cinq et vingt-un ans ) , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à J'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i56 et 167 , décrétés le 21 Ventôse an XII. Promulgués lo.i". Gernii ual suivant. ] Article 102. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 508 pages
...décrétés le ra , Mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) . Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de... | |
 | France - 1810 - 1326 pages
...цстаид werben mue/ tvo einer ber £be* flatten Пф i» ber UniunUidjtm bcjünbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
