 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nuliité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...un fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...étre. condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dommages-intérêts. * ' •- 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt »erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...mariage est opposée, U validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. •, G1. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...ne peut être attaqué que par les époux , ou par celai des deux époux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...dispositions du cbapitre Ier, est soumise à la discussion. 180 L'article i" est ainsi concu : « Le4mariage qui a été contracté sans le consentement libre...époux , ou par celui des deux dont le consentement < a été forcé , si ces époux ou cet époux étaient majeurs. » M. THON en ET dit que le principe... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
