Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 106
by France - 1807
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cas, le consentement de l'époux restant suffit pour autoriser le mariage. Si le père et la mèçe sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de...aïeules les remplacent. S'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligue , il suffit du consentement de l'aieuL ( Coda Civil, art. i5o....
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sa volonté , le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils •ont dans l'impossibilité de manifester leur •volonté,...aïeules les remplacent ; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...est dans V impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Art. iSo. « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans V impossibilité de ' manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de l'aïeul. •'. ; S'il ya dissentiment...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité do manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul...
Full view - About this book

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...le conscnlomefit de l'autre suffit. i5o..Si le père et la mère sont morts', Où s'ils sont d;lns l'impossibilité' de manifester leur volonté, l'es...aïeules les remplacent: sil ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la mênic ligne, il suffit du consentement 'lé< l'aïeul. ^ • S'il ya dissentiment...
Full view - About this book

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 62 i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y » dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....
Full view - About this book

Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment V entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de 1 aïeul. S'il ya dissentiment...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...manifrsier sa volonté, le consentement de l'xulre euflît. Su. '."•«. Si le père et la mère aont mom, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il \ a dis•«miment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du contentement de l'aïeul.—...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de la mère sera nécessaire. 12. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté , l'aïeul paternel les remplacera. A défaut d'aïeul paternel , il faudra le consentement de l'aïeul...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF