 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...précédent, lit. 3; elle disposa par l'art. 14, qu'à l'égard des redevances en grains, il serait formé une année commune de leur valeur. D'après le prix des grains de même nature, relevé sur le registre du marché du lieu, ou du marché le plus voisin, s'il n'y en pas dans le lieu ; que pour... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...redevances , ainii qu'il fuit : ( Du 14 avril}. XIV. A l'égard des redevances en gr.iins , il fera formé une année commune de leur valeur d'après le prix des grains de même nature , relevé fur les regiftres du marché du heu , ou du marché le plus prochain , s'il n'y eu a. pas dans le lieu.... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
..., bêtes de somme ou voitures , se fera d'après les règles et les distinctions ci-après. VI. « A l'égard des redevances en grains , il sera formé...registres du marché du lieu où se devoit faire le payement, eu du marché plus prochain s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...règles et les distinctions ci-apiès. VI. « A l'égard des rederances en grains , il sera formé «ne année commune de leur valeur, d'après le prix des...registres du marché du lieu où se devoit faire le payement , ou du marché Îlus prechain s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former année commune... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...du produit annuel , elle sera faite pour chaque espece de redevances ^ ainsi qu'il suit. ART. XIV. A l'égard des redevances en grains, il sera formé une année commune de leur valeur sur les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, d'après le prix commun de chacune des... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...if sera formé upc évaluation du produit total des- charges' dont le fonds est grevé ». XIV- « A l'égard des redevances en grains , il sera formé une année commune de leur valeur , sur les quaror/e années antéiieures à l'époque du rachat , d'après le prix commun de chacune... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...l'évaluation du produit, annuel, elle sera faite pour chaque espèce de redevances, ainsi qu'il suit. 14. A l'égard des redevances en grains, il sera formé une année commune dé leur valeur sur les quatorze années art. térieures à l'époque du rachat, d'après le prix commun... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...total des charges dont le fonds est grévé. i4. A l'égard des redevances en grains , il est forjm!. une année commune de leur valeur , d'après le prix des grains de même uat ure du marché du lieu ou du plus prochain, pendant les quatorze années antérieures, desquelles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...d'hommes, bêtes de somme ou voitures, se fera d'après les règles et les distinctions ci-après. i, 7. A l'égard des redevances en grains , il sera formé une année commune delcur valeur, d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...compris dans ces baux. — 3° Si tout ou partie du fermage consiste en grains ou autres denrées , il sera formé une année commune de leur valeur, d'après le prix des grains et denrées de même nature, relevé surlesregis1 1 CM lu marché du lieu ou du marché le plus prochain,... | |
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... du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour' former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus... 
