| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 504 pages
...conceffionnuire , la rente apanagère fera éteinte au profiç du rréfor national , fans autre affjctation que de la moitié d'icelle au douaire viager , tant qu'il aura cours, fuivanc la difppfitipn de l'article XI , & les filles ou jeur repréientation en feront exclues dans... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...observé. IV. A l'extinction 'de la postérité masculine du premier concessionnaire , la rente apanagere sera éteinte au profit du trésor national , sans...tant. qu'il aura cours , suivant la disposition de l'article 2 ; & les 'filles , en leur représentation , en seront excluses dans tous les •cas. »... | |
| 1790 - 556 pages
...observé. IV. A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire , la rente appanagère sera éteinte au profit du trésor national , sans autre affectation que de la moitié d'icelle au doviaire viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'article 2 ; & lesfilles , en leur... | |
| France - 1790 - 880 pages
...sera lors observé. IX. « A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire t,la rente apanagère sera éteinte au profit du trésor national , sans autre affectation que delà moitié d'icdle an* douane viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de% "l'article... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...sera lors observé. 4. A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire, la renre apanagère sera éteinte au profit du trésor national, sans autre affectation que de la moitié d'iccllc au douaire viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'article VII ; et les... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 442 pages
...conceffionimire, la rente apanagère fera éteinte au profit du tréfor national , fans autre affëftation que de la moitié d'icelle au douaire viager, tant qu'il aura cours, fuiranf la difpoiïtion de l'article n , & les filies XIV. Il fera payé à chacun des apanagiftes... | |
| Statutes - 1806 - 392 pages
...plus prochaines , ou en parité de degré, selon l'ordre des successions qui sera alors observé. i 3. A l'extinction de la postérité masculine du premier...sera éteinte au profit du trésor national , sans antre Jiffectation que de la moitié d'icelle au douaire viager, tant qu'il aura cours, suivant la... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...plus prochaines , ou en parité de degré , selon l'ordre des successions qui sera lors observé. 13. A l'extinction de la postérité masculine du premier...apanagère sera éteinte au profit du trésor national . saus autre affectation: que de la moitié d'icelle au douaire viager , tant qu'il aura conrs, suivant... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...qui sera lors observé. « A l'extinction de la postérité masculine du premier con« cessionnaire , la rente apanagère sera éteinte au profit du «...tant qu'il aura cours , suivant « la disposition ci-dessus , et les filles ou leur représentation , « en seront exclues dans tous les cas. « Il ne... | |
| France - 1839 - 530 pages
...qui sera lors observé. 13. A l'extinction de la postérité masculine du premier coneessionnaire, la rente apanagère sera éteinte au profit du trésor...viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'artiele 1t, et les lilles ou leur représentation en seront exelues dans tous les cas. 14. Il sera... | |
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