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" A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire , la rente apanagère sera éteinte au profit du Trésor national , sans autre affectation que de la moitié d'icelle au douaire viager , tant qu'il aura cours , suivant la disposition... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 22
by France assemblée nat - 1790
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 504 pages
...conceffionnuire , la rente apanagère fera éteinte au profiç du rréfor national , fans autre affjctation que de la moitié d'icelle au douaire viager , tant qu'il aura cours, fuivanc la difppfitipn de l'article XI , & les filles ou jeur repréientation en feront exclues dans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...observé. IV. A l'extinction 'de la postérité masculine du premier concessionnaire , la rente apanagere sera éteinte au profit du trésor national , sans...tant. qu'il aura cours , suivant la disposition de l'article 2 ; & les 'filles , en leur représentation , en seront excluses dans tous les •cas. »...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790 - 556 pages
...observé. IV. A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire , la rente appanagère sera éteinte au profit du trésor national , sans autre affectation que de la moitié d'icelle au doviaire viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'article 2 ; & lesfilles , en leur...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...sera lors observé. IX. « A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire t,la rente apanagère sera éteinte au profit du trésor national , sans autre affectation que delà moitié d'icdle an* douane viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de% "l'article...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...sera lors observé. 4. A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire, la renre apanagère sera éteinte au profit du trésor national, sans autre affectation que de la moitié d'iccllc au douaire viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'article VII ; et les...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 10

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 442 pages
...conceffionimire, la rente apanagère fera éteinte au profit du tréfor national , fans autre affëftation que de la moitié d'icelle au douaire viager, tant qu'il aura cours, fuiranf la difpoiïtion de l'article n , & les filies XIV. Il fera payé à chacun des apanagiftes...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...plus prochaines , ou en parité de degré, selon l'ordre des successions qui sera alors observé. i 3. A l'extinction de la postérité masculine du premier...sera éteinte au profit du trésor national , sans antre Jiffectation que de la moitié d'icelle au douaire viager, tant qu'il aura cours, suivant la...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...plus prochaines , ou en parité de degré , selon l'ordre des successions qui sera lors observé. 13. A l'extinction de la postérité masculine du premier...apanagère sera éteinte au profit du trésor national . saus autre affectation: que de la moitié d'icelle au douaire viager , tant qu'il aura conrs, suivant...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...qui sera lors observé. « A l'extinction de la postérité masculine du premier con« cessionnaire , la rente apanagère sera éteinte au profit du «...tant qu'il aura cours , suivant « la disposition ci-dessus , et les filles ou leur représentation , « en seront exclues dans tous les cas. « Il ne...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...qui sera lors observé. 13. A l'extinction de la postérité masculine du premier coneessionnaire, la rente apanagère sera éteinte au profit du trésor...viager, tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'artiele 1t, et les lilles ou leur représentation en seront exelues dans tous les cas. 14. Il sera...
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