Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La faculté du rachat accordée aux débiteur des rentes foncières ne dérogera en rien aux droits, 'privilèges et actions qui appartenaient ci-devant aux bailleurs de fonds, soit contre les preneurs personnellement, soit sur les fonds baillés à rente;... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 19
by France assemblée nat - 1790
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...personnellement , spit snr les fonds baillés à rente ; en conséquence les créjnciers bailleurs de tonds continueront d'exercer les mêmes actions hypothécaires,...les mêmes privilèges qui leur étoient accordés parles loix, coutumes, statuts et jurisprudence qui éioicnt précéd. minent en Vigueur dans les différens...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...bailleurs de fonds , soit contre les preneurs peronnellement, soit sur les fonds baillés à rente ; en conséquence les créanciers bailleurs de fonds...hypothécaires, personnelles ou mixtes qui ont eu lieu jusqu'ia , et avec les mêmes privilèges qui leur éioient accordés parles loix, coutumes, statuts...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...bailleurs de fonds , soit contre les preneurs personnellement , soit sur les fonds baillés a Rente ; en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds...jusqu'ici , et avec les mêmes privilèges qui leur étuient^accordés par les lois , coutumes , statuts et jurisprudence qui étaient précédemment en...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...bailleurs de fonds, soit contre les preneurs personnellement, soit surlesjfbnds baillés à rente ; en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds...mixtes qui ont eu lieu jusqu'ici, et avec les mêmes priviléges qui leur étaient accordés par les lois , coutumes , statuts et JURISPRUDENCE qui étaient...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...les fonds baillés à rentes ; qu'en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds continueraient d'exercer les mêmes actions hypothécaires, personnelles ou mixtes , qui ont eu lieu jusqu'ici1 et avec les mêmes priviléges qui leur étaient accordés par les lois , coutumes, statuts...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...bailleurs defonds, suit contre les preneurs personnellement, suit sur les fonds baillés à rente ; en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds...jusqu'ici, et avec les mêmes privilèges qui leur étaient accordés par les lois, coutumes, statuts et jurisprudence qui étaient précédemment en...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...bailleurs de fonds, soit contre les preneurs personnellement, soit snr les fonds baillés a rente ; en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds...jusqu'ici, et avec les mêmes privilèges qui leur étaient accordés par les lois, coutomes, statuts et jurisprudence qui étaient précédemment en...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...bailleurs de fonds, MJH contre les preneurs personnellement, soit sur les fonds baillés à n-nte; en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds...jusqu'ici, et avec les mêmes privilèges qui leur étaient accordés par les lois, coutumes, statuts et jurisprudence qui étaient précédemment en...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...bailleurs de fonds, boil contre les preneurs personnellement, soit sur les fonds baillés à rente; en conséquence, les créanciers bailleurs de fonds...jusqu'ici, et avec les mêmes privilèges qui leur étaient accordés par les lois, coutumes, statuts et jurisprudence qui étaient précédemment en...
Full view - About this book

Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - Feudalism - 1924 - 264 pages
...bailleurs de fonds, soit contre les preneurs personnellement, soit sur les fonds baillés à rente; en conséquence , les créanciers bailleurs de fonds...jusqu'ici, et avec les mêmes privilèges qui leur étaient accordés par les lois, coutumes, statuts et jurisprudence qui étaient précédemment en...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF