 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...il sera payé au greffier du district le même droit que celui établi par l'édit de 1771. IV. « Dans les pays où les rentes foncières ont suite par hypothèque , les débiteurs de rente foncière n'en pourront effectuer le remboursement qu'après s'être assurés qu'il... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...et il sera payé au greffier du district le même droit que celui établi par ledit <Jc 1771. IV. * Dans les pays où les rentes foncières ont suite par hypothèque, les débiteurs de renie foncière n'eu poutrom effectuer le rembourseme-nt qu'âpre.-? s titre aifur«... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...oppositions dureront trente ans ; de'rogeant , quant à ce seulement, a l'édit de juin 1771. « 5. Dans les pays où les Rentes foncières ont suite par hypothèque , les débiteurs de Rentes foncières n'en pourront effectuer le remboursement qu'a près s'être assurés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...bailleurs, lesquels continueront à les exercer comme par le fusé, sauf lea modifications ci-après. t. Dans les pays où les rentes foncières ont suite...créanciers hypothécaires qui voudront conserver leur hypothèque sur les rentes foncières, soit «a cas de remboursement d'icelles, soit en cas d'aliénation,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...modifications ciaprès. Art. 2. Les créanciers hypothécaires qui voudront conserver leur hypothèque sur les rentes foncières, soit en cas d'aliénation,...d'icelles, seront tenus de former leur opposition au arelfe ites hypothèques du ressort du lieu de la situation des fonds yreyéa desdites rentes, sans... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...modifications ciaprès. Art. 2. Les créanciers hypothécaires qui voudront conserver leur hypothèque sur les rentes foncières, soit en cas d'aliénation,...d'icelles, seront tenus de former leur opposition au «¿reife îles hypothèques du ressort du lieu de la situation des fonds «rêvés desclites rentes,... | |
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Pays où les rentes foncières ont suite par hypothèque , les créanciers hypothécaires qui voudront conserver leur hypotèque sur les rentes, foncières , soit en cas d'aliénation , soit en cas de remboursement d'icelles , seront tenus de former leur... 