trat sont si précieux à ses Concitoyens, qu'ils supplient l'Assemblée Nationale d'avoit égard à leur pétition revêtue de plus de quatre cens signatures. Adresse des Amis de la Constitution des Ville et District de Lille, au Département du Nord qui s'opposent formellement à la nomination du sieur Pajot, à la place de Commissaire du Roi dans le Tribunal de District, comme contraire aux principes constitutionnels, et dérogeant entièrement aux dispositions de l'art. IX du titre II du Décret du 16 Août dernier, qui ordonne que, pour être Commissaire du Roi, il faudra avoir été Juge, et exercé publiquement pendant l'espace de cinq ans, cinq ans, les fonctions d'Avocat dans un

A

Siège, et que ledit sieur Pajot n'a ni été Juge

ni exercé les fonctions d'Avocat, pendant le terms

prescrit par ledit Décreto

Après la lecture de ces Adresses, un Membre a demandé que l'Assemblée prononçât sur la pétition des cantons du District de Castel. Sarrazin, Département de la Haute-Garonne, tendante à ce que, pour cette fois l'Assemblée voulût

bien déroger à son Décret concernant l'éligibi lité aux places de Juge, pour maintenir conformément au vœu géneral des Justiciables, Juge du Tribunal de District, le sieur Lomalatié, parent au degré prohibé du Juge qui a été élu avant lui. L'Assemblée a décrété qu'elle passeroit à l'ordre du jour.

Sur la motion d'un Membre du Comité des

Domaines, l'Assemblée a décrété l'adjonction de ce Comité à ceux des Finances, d'Imposition, d'Agriculture et de Commerce, pour le travail sur l'organisation des Compagnies de Finances ordonnée par le Décret du 3 Octobre dernier.

Le même Mcmbre a présenté une Adresse des Juges du Tribunal du District de Laon, daris laquelle ces Magistrats expriment leur attachement aux principes de la Constitution, leur reconnoissance respectueuse pour l'Assemblée Nationale, leur amour pour le Roi et leur zèle pour l'accomplissement de leurs devoirs.

Un autre Membre a dénoncé, au nom du Conscil général de la Commune de Longwy, un Mandement séditieux de l'Archevêque de Trèves, dont, a-t-il dit, l'objet principal est de faire soulever le peuple contre la Constitution. L'Assemblée en a renvoyé l'examen aux Comités Ecclésiastique et Diplomatique pour en rendre compte incessamment.

L'ordre du soir appellant la suite de la discussion du Projet dé Décret du Comité des Finances sur les Ponts et Chaussées, les art. II, III, IV et V ont été successivement mis aux voix et décrétés ainsi qu'il suit, après divers amendemens proposés et adoptés par M. le Rapporteur. ART. 1 I.

cc

« Il y aura un premier Ingénieur Garde des Plans, Projets et Modèles; huit Inspecteurs gé

néraux; un premier Commis, et le nombre de Commis nécessaire ».

La première partie de cet article dans le Projet imprimé, portant ces mots : qu'à la tête fera un Directeur-général, a été ajournée.

ART. III.

» L'Assemblée des Ponts & Chaussées sera formée du premier Ingénieur, de huit Inspecteursgénéraux, des Ingénieurs en chef des Départemens, et des sous-Ingénieurs qui seront à Paris; les sous-Ingénieurs n'auront que voix consultative.

Sur cet article, un Membre avoit demandé que le nombre de huit Inspecteurs fût réduit à quatre; mais la question préalable ayant été demandée et mise aux voix, il a été décidé qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer.

On a répété sur cet article l'ajournement prononcé sur ce qui pouvoit avoir rapport au Directeur-général dans le Projet imprimé en tête de l'article premier.

ART. I V.

» Cette Assemblée sera chargée de l'examen de tous les Projets généraux de routes dans les différens Départemens, ainsi que de ceux d'ouvrages d'art en dépendans, de ceux des canaux de navigation, construction, entretiens et réparations des Ports de Commerce ».

Un Membre a proposé quatre autres articles additionnels, dont il demandoit le renvoi aux

Comités des Finances, d'Agriculture et de Cómmerce, pour y être examinés. Cette proposition mise aux voix, l'Assemblée a décidé qu'il n'y avoit pas lieu au renvoi.

ART. V.

« Cette Assemblée, durant les Sessions du Corps législatif, se tiendra sous les yeux du Comité de l'Assemblée Nationale, chargé des Ponts et Chaussées, lorsqu'il le jugera convenable ».

Une députation de MM. les Electeurs de Paris ayant été annoncée, a été admise à la barre. L'honneur de la Séance lui a été accordée, et l'impression ordonnée des Discours et Adresse.

Un Membre a demandé ensuite que le Projet de Décret des Comités de Finances, d'Agriculture, de Commerce et du Comité Militaire, sur les Messageries, ne fût pas soumis à la discussion avant d'avoir été imprimné et distribué.

L'Assemblée l'a ainsi ordonné.

M. le Président a levé la Séance à l'heure ordinaire.

Signé, PÉTION, Président ;

CASTELANET POULAIN DE BOUTANCOURT, SALICETI, MARTINEAU, Jos. LANCELOT, Recteur de Rethiers, et VARIN, Secrétaires..

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin Saint-Jacques, N. 31.

DE L'ASSEMBLÉE ELECTORALE

DU DÉPARTEMENT DE PARIS,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

PRONONCÉE à la séance du mardi soir, 14 décembre 1790..

IMPRIMÉE PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

DISCOURS de M. le Président de l'Assemblée Electorale, à l'Assemblée Nationale.

L'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE nous députe vers vous; elle voudroit se présenter toute entière: impatiente d'une démarche que lui commandoit depuis longtemps son amour pour nos nouvelles lois, sa reconnoissance pour les régénérateurs de l'empire, elle ne se la permet cependant qu'après avoir accompli le plus pressant, le plus saint de ses devoirs : les lois ont des ministres, l'innocence un appui, le peuple des magistrats; les juges 14 Décembre. Procès-verbal.

A