lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines Nationaux, de la soumission faite le 14 Juillet dernier, par la Municipalité de Peuplingues, Canton de Peuplingues, District de Calais, Département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le Conseilgénéral de la Commune dudit lieu de Peuplingues', le 14 Juillet dernier, pour, en conséquence du Décret du 14 Mai 1790, acquérir, entre autres Domaines Nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l'Instruction décrétée le 31 dudit mois de Mai dernier ACI C Déclare vendre à la Municipalité de Peuplingues, les biens mentionnés audit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai, et pour le prix de 33,593 liv. 9 sols payable de la manière déterminée par le même Décret ». Cinquième Décrét. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines Nationaux, de la soumission faite le 26 Août dernier, par la Municipalité de Guines, Canton de Guines, District de Calais, Département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le Conseil-général de la Commune dudit lieu de Guines, le 26 Août dernier, pour, en con séquence du Décret du 14 Mai 1790, acquérir, entre autres Domaines Nationaux, ceux dont l'état se trouve annexé à la minute du Procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l'Instruction décrétée le 31 dudit mois de Mai dernier; » Déclare vendre à la Municipalité de Guines, les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le Décret du 14 Mai, et pour le prix de 64,834 liv. 3 sols 8 den., payable de la manière déterminée par le même Décret ». M. Dubuat, Député de Meaux, a demandé pour raison de santé, un congé de six semaines qui lui a été accordé. M. Labouys, Député du Département de la Creuse, absent par congé du 10 Novembre, pour six semaines, a écrit à M. le Président pour qu'il veuille bien prier l'Assemblée de lui accorder une prolongation de congé de quinze jours, ce que l'Assemblée lui a accordé. M. le Président, après avoir annoncé l'ordre du jour de ce soir et du lendemain, a levé là Séance à trois heures. Du Mardi 14 Décembre 1790, au matin. La Séance a commencé par la lecture de plusieurs Adresses, ainsi qu'il suit: Adresse des Administrateurs du Département de la Seine inférieure, qui exposent leurs in quiétudes sur les entreprises si souvent répétées par lesquelles on s'efforce d'allarmer les bons Citoyens, et de ranimer le courage des méchans. Ils expriment unanimement le vœu que l'Assemblée Nationale déploie toute l'autorité qui lui est confiée pour anéantir à jamais l'espoir des ennemis de la patrie. 1 Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à Autun, qui dénoncent à l'Ass semblée une déclaration du Chapitre Cathédral de l'Eglise de cette Ville, vraiment incendiaire, et qui porte tous les caractères de la rébellion? contre le Décret du 27 Novembre dernier.oonoo Adresse de la Société Patriotique et Philan tropique, portant le titre d'Encyclopédie française, établie à Toulouse, qui présente ses hom mages à l'Assemblée Nationale, et la supplie d'approuver son institution, ses réglemens et ses projets, qui tendent tous à l'encouragement de l'agriculture et du commerce, au soulagement des pauvres, au plus zèlé civisme, à la perfec Adresse des Juges du District de Quimper, qui consacrent les premiers momens de leur existence à présenter à l'Assemblée Nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse du sieur Paroisse, natif de Châlonssur-Saône, qui supplie l'Assemblée de prendre sous ses auspices quelques ouvrages de son invention, qui ont pour objet de fournir à l'Etat de nouveaux moyens de défense en temps de guerre. f Délibération de la Section de la Grange Batelière portant que l'Assemblée Nationale sera suppliée de décréter que le Club des Fédérés des Gardes-Nationales du Royaume, tenant ses séances au Couvent des Petits-Pères, et toute autre association pareille, seront incessamment dissous; en second lieu, que les Fédérés actuellement à Paris seront invités à s'affilier aux Bataillons des Sections dans lesquelles ils sont logés, pour concourir, comme ils ont fait jusqu'à présent, aux gardes d'honneur. Adresse des Aumôniers de la Garde, Nationale parisienne qui adhèrent avec une respectueuse reconnoissance aux Décrets de l'Assemblée Nationale, notamment à ceux concernant la nouvelle organisation du Clergé. Ils supplient l'Assemblée d'ordonner que, par amendement à son Décret du 12 Juin dernier, les Aumôniers honorés du suffrage glorieux de leurs Concitoyens soient admis au nombre des Vicaires, chacun dans la Paroisse de son Bataillon. Adresse des Administrateurs du Directoire du District de Laon, qui annoncent que pour se conformer à l'art. premier du Titre III des Décrets des 23 et 28 Octobre dernier, ils ont envoyé au Directeur des Monnoies de Paris, une caisse d'argenterie provenant de quelques Communautés Religieuses de leur arrondissement, du poids de 175 marcs 3 onces 4 gros. Adresse de M. Jean-François Mourellon, Curé de Neoux, contenant le procès-verbal de sa nomination à l'Evêché du Département de la Creuse. Ami de la Constitution et de la Religion, il fait serment entre les mains de l'Assemblée de défendre l'une et l'autre, contre les attaques de leurs ennemis. Adresse des Habitans de tous les cantons du District de Castel-Sarrazin, Département de la Haute-Garonne, qui demandent à l'Assemblée Nationale de déroger, pour cette fois seulement, au- Décret concernant les conditions de l'éligibi lité aux places de Juge, pour maintenir, confor mément au vœu général des Justiciables, Juge du Tribunal du District, le sieur Lomalatié qui se trouve parent au degré prohibé du Juge qui a été élu avant lui. Les vertus et les talens de ce Magis |