somme de 150,cooliv. pour pourvoir aux dépenses d'Administration.

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» 3°. Au Décret du même jour, relatif à l'estimation des arbres fruitiers plantés sur les rues ou les chemins publics, que les propriétaires riverains voudront racheter.

» 4°. Au Décret du même jour, interprétatif des articles XLVII et XLVIII du Décret du 3 Mai dernier, concernant les droits féodaux rachetables. » 5o, Au Décret du même jour, relatif aux offres qui seront faites en exécution des articles XIX, XX et XXVIII, du Décret du 3 Mai dernier, concernant les droits féodaux rachetables.

» 6, Au Décret du même jour qui supprime la place et les honoraires de M. Randon de-la-Tour, Administrateur du Trésor public attaché au Département de la Maison du Roi.

» 7°. Au Décret du même jour, portant que les Administrations de Département feront vendre les étalons appartenans à la Nation, autres que ceux que le Roi se seroit réservés.

» 8°. Au Décret du même jour, portant que toute dépense assignée sur le Trésor public, sera faite sous les ordres et la surveillance du Roi, et en outre que les mémoires de l'habillement et de l'armement des vainqueurs de la Bastille, seront remis au Ministre des Finances, examinés et vérifiés par lui.

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22. Au Décret du même jour, portant que

les grains et farines. actuellement à Paris, soit dans l'Ecole Militaire, soit dans d'autres dépôts pour le compte de la Nation, seront vendus à la Municipalité de Paris.

» 10. Au Décret du 13, qui déclare que les Citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement, et qu'en conséquence la Municipalité de Dax n'a pas pu troubler la Société formée dans cette ville, sous le nom des Amis de la Constitution.

» 11°. Au Décret du 14, portant que le secours annuel de 6,000 liv. concédé au Collége de Saint-Omer par Philippe II, en 1594, continuera à être payé sur le Trésor public.

» 12o. Au Décret du même jour, portant que la perception des droits de tarifs établis dans la Ville de Valogne, continuera d'avoir lieu jusqu'au premier Janvier 1791.

» 13o. Au Décret du même jour, additionnel à celui du 3, Mai dernier, concernant les droits féodaux..

» 14o. Au Décret du même jour, portant que les tuteurs, curateurs, et autres administrateurs des biens appartenans aux mineurs interdits et autres propriétaires désignés dans l'article VII du Décret du 3 Mai, concernant les droits féodaux, pourront, même dans les cas prévus par les articles XVII, XVIII et XXXVIII dudit Décret, consommer à l'amiable la liquidation des rachats qui leur seront offerts.

N°. 501.

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» 15°. Au Décret du 15, qui attribue au Tribunal de District de Bordeaux la connoissance de l'instruction, et le jugement des procès commencés par le Tribunal prévôtal de Tulle, lativement aux troubles du Département de la Corrèze.

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» 16o. Au Décret du même jour, portant suppression des Offices de Payeurs de rentes dites de l'ancien Clergé, et les Offices de Contrôleurs desdites rentes.

» 17°. Au Décret du même jour, relatif aux excès qui ont interrompu la perception des droits de traite, et à la garde des frontières et des côtes de la ci-devant Province de Roussillon.

» 18°. Au Décret du 16, relatif à une indemnité réclamée par les Régisseurs-généraux de l'octroi sur l'eau-de-vie, dans la ci-devant Province d'Artois.

» 19o. Au Décret du même jour, qui accorde provisoirement 30,000 liv. à chacun des Départemens de la Nièvre, du Loiret et de l'Allier, pour réparation des dégats occasionnés par la crûe subite des eaux.

» 20°. Au Décret du même jour, portant que les ouvrages relatifs at canal de la Dive, seront continués.

» 21o. Au Décret du même jour, portant que l'Isle de Corse forme un seul Département, dont Bastia est chef-lieu.

» 22°. Le 22 Novembre présent mois, Sa Majesté a pareillement donné sa sanction au Décret du 20, qui casse des Sentences, Délibérations ou Arrêtés de la Municipalité de Troyes, et lui fait défense de récidiver; et porte, en outre, que la suspension prononcée de l'exécution d'une Sentence rendue contre les deux Compagnies de Grenadiers et Chasseurs tiendra jusqu'à l'organisation constitutionnelle des Gardes Nationales.

» 23°. Et le 24, au Décret du 26 Octobre pour la suspension de la nomination des deux nouveaux Commissaires adjoints qui devoient être envoyés à Brest.

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24°. Au Décret du 7 de ce mois, pour la vente de biens nationaux à la Municipalité d'Orléans. » 25°. Au Décret du 8, par lequel l'Assemblée Nationale déclare vendre à la Municipalité de Chartres les biens compris dans l'état annexé au Procès-verbal.

» 26o. Au Décret des 12 et 14, sur la nomination, les fonctions et le traitement des Receveurs de Districts.

» 27o. Au Décret des 14 et 15, additionnel à celui sur la constitution civile du Clergé.

» 28°. Au Décret du 17, relatif à des réclamations des Officiers de la Chambre des Comptes d'Aix.

» 29°. Au Décret du 18, portant qu'il sera payé aux Entrepreneurs de la clôture de Paris la somme de 1,500,000 liv.

» 30°. Au Décret du même jour, portant que les Assignats seront stipulés au Porteur, et non à ordre, et que Sa Majesté sèra priée de rendre publics les noms des Signataires.

31°. Au Décret du même jour, qui accorde provisoirement une somme de 30,000 livres au Département de Rhône et Loire, pour les dégats occasionnés par la crûe subite de la Loire.

» 32o. Au Décret du 18, sur l'avancement des Adjudans-généraux de l'Armée, la nomination et l'avancement des Aides-de-Camp.

» 33°. Au Décret du 19, relatif à la brûlure et au décachètement préalable des lettres blanches, inconnues, refusées et non réclamées.

» 34°. Au Décret du même jour, portant que la cession faite au sieur Perraut et Compagnie, du privilége exclusif des Carrosses de places de Paris, demeurera résiliée, à compter du premier Janvier prochain, ainsi que les sous-baux.

» 359. Au Décret du même jour, portant qu'il sera nommé un sixième Juge pour les Tribunaux de Districts de Lille et de Marseille ;

» Huit Juges de Paix pour cette dernière Ville et son Canton

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» Un Juge de Paix pour la Ville de Montoir et son Canton ;

Qu'il sera établi un Tribunal de Commerce pour chacun des Districts de Lisieux, Caudebec et Castres.