ver pour faire entrer dans les Départemens de l'in térieur du Royaume, en exemption de droits sur les cuirs, peaux, huiles et savons fabriqués dans les Départemens des Frontières et autres, qui sont encore separés par des barrières, du reste du Royaume.

» 18°. D'une Proclamation sur un Décret du 10 du même mois, concernant le service des vivres de la Marine.

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19°. De Lettres-patentes sur un Décret du même jour, relatif aux soumissions des Muni cipalités, pour l'acquisition de Domaines Na

tionaux.

» 20°. D'une Proclamation sur un Décret du 11 du même mois d'Octobre, portant que les apanagistes pourront faire couper et exploiter, à leur profit, dans les délais ordinaires, les coupes de bois qui doivent être coupés et exploités dans le cours de l'hiver prochain.

» 21°. D'une Proclamation sur un Décret du 12, portant établissement près l'Assemblée Nationale, d'un seul Bureau de contre-seing des lettres et paquets, et concernant les franchises et contre-seings des Corps administratifs, nomination des Membres du Directoire des Postes.

» 22°. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, relatif à l'installation et aux fonctions des Juges des Tribunaux de District.

» 230. D'une Proclamation sur un Décret du

13 du même mois, portant que le Département de la Maison du Roi cessera de faire partie du Trésor public.

» 24°. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, qui ordonne que des huit cents millions d'Assignats décrétés le 29 Septembre, trente-un millions 95,000 livres seront employés au service du Trésor public, pour le présent mois d'Octobre, et qu'il sera versé par la Caisse de l'Extraordinaire, dans le Trésor public, la somme de quatre millions, 340,000 livres, qu'elle a reçus à compte du premier terme de la contribution patriotique.

» 25o. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, portant que les rentrées dans les différentes écoles publiques se feront cette année comme à l'ordinaire, charge les Directoires de Département de faire dresser l'état et de veiller à la conservation des monumens des Eglises et des Maisons devenues Domaines Nationaux, qui se trouvent dans l'étendue de leur territoire, et commet au même soin, pour les nombreux monumens du même genre, qui existent à Paris, pour tous les dépôts de chartres, titres, papiers et bibliothèques, la Municipalité de Paris.

» 26°. D'une Proclamation sur un Décret du 14 du même mois, portant qu'il sera nommé quatre Juges de Paix dans la Ville de Besançon.

» 279. D'une Proclamation sur un Décret du

même jour, qui règle qu'il sera formé une Cour martiale, pour entendre les réclamations des sieurs Bonnard, Roubens et d'Honières, Officiers au Régiment d'Infanterie de Bretagne.-

» 28°. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, qui supprime les Municipalités de Fresnoy et d'Irès-les-Près, et les réunit à celle de Montmédi.

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29°. De Lettres-Patentes sur un Décret du 15 du même mois d'Octobre, pour autoriser les Officiers Municipaux d'Etrayes à emprunter 700 liv., pour payer des dettes urgentes.

» 30o. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, pour la nomination de Commissaires qui surveilleront la fabrication des formes du papier et des 800 millions d'Assignats nouveaux décrétés le 29 Septembre dernier..08 «

>> 31. D'une Proclamation sur um Décret du 16 du même mois, portant qu'il sera établi un Tribunal de Commerce dans la Ville de Besançon.

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» 320. D'une Proclamation, sur un Décret du 17 du même mois, relatif à un imprimé en langue Allemande, par lequel le ci-devant grand Chapitre de Strasbourg, les ci-devant Prébendiers du Chapitre de la Toussaint et la ci-devant Collégiale de Saint-Pierre de la même Ville, ont donné un avertissement aux fermiers des biens qu'ils possédoient..

33. D'une Proclamation sur un Décret du même jour, relatif à la réduction demandée des Districts du Département de la Sarthe.

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.34°. D'une Proclamation sur un Décret du 19 du même mois, pour la formation d'une Municipalité dont le territoire sera formé des maisons et terreins bornés, d'un côté par la rive droite de la Seine, et s'étendant jusqu'au chemin de Picpus à Saint-Maur, et portant réunion de différens terreins et maisons aux Municipalités voisines de celles de Paris.

» 35o. De Lettres Patentes sur un Décret du même jour, concernant les opérations qui restent à terminer dans la Province des Trois-Evêchés pour le répartement des impositions de la présente année.inge ab acolli

» 36°. D'une Proclamation sur un Décret du 26 du même mois d'Octobre, concernant M. de Bussy let autres personnes arrêtées tant à Villiers qu'au Pont de Beauvoisin.

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37°. De Lettres-Patentes sur un Décret du 29 du même mois, qui ordonne qu'il sera nommé un Juge de Paix dans la Ville de Soissons, indépendamment de celui qui sera élu pour le Can-, tom extérieur,sh-is abl 32 sb onli

38 De Lettres-Patentes sur un Décret du même jour, qui ordonne qu'il sera nominé deux Juges de Paix dans la Ville de Moulins, sauf à en augmenter le nombre, si le service public l'exige, A

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39°. De Lettres-Patentes sur un Décret du 30 du même mois, portant que la Ville de St.Quintin continuera d'avoir un Tribunal de Com

merce.

» 40°. De Lettres-patentes sur un Décret du même jour, qui fixe définitivement dans la Ville de Clermont le siége de l'Administration du Puyde-Dôme.

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419. Enfin, d'une Proclamation sur un Décret du 2 Novembre présent mois, portant qu'il sera sursis, dans la Ville de Nismes, à la convovocation de la Commune et au renouvellement des Officiers Municipaux et Notables.

Le Ministre de la Justice observe à M. le Président, que si les Décrets dont les expéditions sont ci-jointes, sont encore dans l'ancienne forme, c'est qu'ils étoient envoyés avant l'époque du 5 de ce mois, date de la présentation du Décret du 2 qui règle le mode de la promulgation des Lois.

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Signé M. L. F. DUPORT.

Paris, ce 25 Novembre 1790.

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Le Roi a donné sa sanction le 19 de ce mois, « 1°. Au Décret de l'Assemblée Nationale, du 11, portant déclaration de vente de Biens nationaux à la Municipalité de Chartres.

» 2°. Au Décret du 22, qui autorise le Conseil de la Commune de Strasbourg à imposer la