Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

avec les différentes Paroiffes, ne formeront pour tous les travaux de Cadastre qu'une feule & même Municipalité.

X I I.

Le Comité de Conftitution, de concert avec les Membres du Comité général de Cadaftre, fera tenu de préfenter à l'Affemblée nationale un projet de décret fur l'organisation de ces différens Comités ou Bureaux, & fur les travaux dont chacun sera spécialement chargé.

X II I.

Les procès-verbaux des Départemens, tels qu'ils font présentés dans la nouvelle rédaction, feront imprimés, & il en fera remis un exemplaire à chaque Comité de Cadaftre; mais il ne fera remis à chaque Département & Diftrict que l'exemplaire des procèsverbaux dépendant de leur Comité de contrée.

X I V.

Les limites de chaque Paroiffe font les lignes équidiftantes avec les voifines, à moins qu'il ne fe rencontre des limites tracées par la nature (1).

X V.

Les limites de chaque Chef-lieu de canton font les lignes équidiftantes avec les voifins, à moins qu'il ne se rencontre également des limites tracées par la

nature,

X V I.

Les mites des Paroiffes, Municipalités ou Chefslieux de Cantons, Diftricts & Départemens ainfi conftatées, doivent être confidérées comme confti

(1) Cette nouvelle divifion ne préfente aucune difficulté, puifqu'il n'existe plus de dîmes ni de droits féodaux.

tutionnelles , par les inconvéniens qui réfulteroient

de la mutabilité des limites dans l'exécution d'un Cadaftre.

Tels font les moyens préliminaires d'exécution du Cadastre général de la France; on ne peut les adopter, fans procéder en même temps à l'exécution de la répartition des impôts pour 1791; & comme je donne à cette opération le titre de Cadaftre provifoire, je vais en conféquence en préfenter ici les

conditions.

CADASTRE PROVISOIRE.

L'Affemblée nationale charge fes Comités de Cadaftre, établis par arrondiffemens de Diftricts & Départemens ou Contrées, de demander à toutes les Municipalités du Royaume, à quoi s'élèvent:

1°. La maffe de leurs impôts directs ou territoriaux; 2o. Le nombre des habitans de chaque Municipalité, & de leur richeffe préfumée ;

3o. Et la masse par apperçu des impofitions indireces qu'elles acquittent, même d'entrer dans les détails de l'art. VII du projet de décret autant qu'il fera poffible.

Les Municipalités fatisferont à cette demande dans le délai de quinze jours, fous peine de voir procéder à leurs frais à cette opération par les Comités d'arrondiffemens de District.

Les 298 Comités d'arrondiffemens de District feront les relevés de ces déclarations, les clafferont par ordre de Cantons & Districts, & en enverront, les réfultats aux Comités de Contrées dans le déla1de quinze jours.

Dans un pareil délai les Comités de Contrées enverront de femblables résultats par ordre de Diftrict

& de Département au Comité général de Cadaftre près l'Affemblée nationale, & celui-ci en fera rapport également dans le délai de quinze jours.

A cette époque l'Affemblée nationale portera fon décret de brevet général d'impofition réparti par Département, avec injonction aux Directoires des Départemens de répartir par District, aux Directoires des Districts de répartir par Cantons, Municipalités ou Paroiffes, & à ces dernières de répartir alors dans le plus grand détail, & d'après les bafes que l'Affemblée nationale vient de décréter; & attendu que toutes ces opérations peuvent fe faire en moins de quatre mois, il eft infiniment avantageux fans doute de porter ce décret. Qu'on n'adopte point ce moyen fimple pour la répartition des impôts det 1791, on perd une année pour le Cadaftre général, & la rédaction des rôles d'impofitions pour 1791 n'en fera pas pour cela plutôt faite.

Voici là lifte ou nomenclature des 298 Comités d'arrondiffemens de Districts felon l'ordre des Contrées, & diftingués par Départemens de l'Eft & Départemens de l'Ouest, avec indication des Districts tels qu'ils font décrétés,

L'étendue de chaque District en lieues quarrées, celle des Départemens & la quantité de bois qui fe trouvent dans chaque Département, font diftinguées ; mais j'obferve qu'on ne doit point être étonné qu'il fe rencontre des différences entre les derniers calculs & ceux que j'ai donnés dans mon Cadaftre général, attendu que ceux-ci étant le réfultat de la vérification que j'ai faite des cartes de l'Atlas national fur les cartes dépofées au Comité de Conftitution, & des calculs d'étendue de fes auteurs; ils préfentent la plus grande précifion, tandis que les premiers n'avoient été relevés que fur une carte générale: auffi n'avoient-ils été donnés que comme fimple apperçu.

TABLEAU

Des différens Comités de Cadastre, felon l'ordre des Contrées, Départemens & Districts, divisés par Départemens de l'est & Départemens de l'ouest.

DÉPARTEMENS DE L'EST.

PREMIER COMITÉ DE CONTRÉE, Placé au Cateau-Cambrésis, ou à Landrécy.

DÉPARTEMENT DU NORD,