 | France - Law - 1850 - 914 pages
...du montant du titre. 30. Les départements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à l'extraordinaire •ans amende, ou vi-er pour timbre, au droit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...desdits statuts sera transmise à notre garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes , dans un délai de six mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance. 4. Notre ministre de la justice et des cultes (M. Martin du Nord) est chargé,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...des condamnations qu'ils auraient encourues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Art. 4. Un délai de six mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance , est accordé aux titulaires actuels pour le versement du cautionnement exigé... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...desdits statuts sera transmise à notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes , dans un délai de six mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance. 4. L'archevêque d'Auch est autorisé, au nom de la maison de retraite instituée... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...montant du titre. Art. 30. Les départements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à l'extraordinaire sans amende, ou viser pour timbre, au droit fixé... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...montant du titre. Art. 30. Les déparlements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à l'extraordinaire sans amende, ou "viser pour timbre, au droit... | |
 | Louis-Gustave Doulcet comte de Pontécoulant - France - 1861 - 542 pages
...après une vive résistance de la part des vieux Conventionnels, la proposition de la commission fut adoptée; l'extension qu'elle avait demandée à la...émigrés, au grand déplaisir des amis du Directoire. Il s'agissait, cette fois, des malheureux habitants de Toulon qui avaient été obligés de s'enfuir... | |
 | 1865 - 1148 pages
...et sans fraction. ART. 30. Les départements, communes, établissements publics et compagnies auront un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour faire timbrer à fextraordinaire sans amende ou viser pour timbre, au droit fixé... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...condamnations qu'ils auraient encourue?, ä l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Art. 4. — Un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente ordonnance, est accordé aux titulaires actuels pour le versement du cautionnement exigé... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...budget générale! des budgets annexes. TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIALES ART. 22. — Peuvent, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, obtenir une pension exceptionnelle, s'ils en font la demande et à condition qu'ils... | |
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La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre 'des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. 
