Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1829 - Law |
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Common terms and phrases
20 avril acte août arrêt article Attendu autorisé av.-gén avril Bailly Casse cause civil code code civil commune concl condamné conf conformément conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créan créanciers crim d'après dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur dès-lors devant dispositions donation enfans époux étre f. f. de prés fausse application Favard fév formellement héritiers immeubles inst instance janv juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance Laplagne-Barris légale loi du 22 lois mars ment Minist ministère public motifs moyen notaire nullité ordonnance paiement peine pén police Pourvoi prescription proc procès-verbal prononcer qu'ainsi rapp règlement Rejette rente renvoi résulte serait seulement sieur statuer termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vaine pâture vente violation de l'art
Popular passages
Page 227 - Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.
Page 69 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 46 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 90 - De faire .jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.] f Décret des i GZ i août i •a»o sur l'organisation judiciaire . Titre XI art.
Page 277 - Il ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe...
Page 74 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Page 185 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 75 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 56 - Vil seront exécutés : en conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.