Archives parlementaires de 1787 à 1860

peut se dispenser d'assurer la liberté des perBonnes. On sait que dans l'ancien régime, les huissiers obligés de saisir les fruits pendant par racine pour le recouvrement des deniers publiques, forçaient indistinctement le premier citoyen qu'ils rencontraient d'être gardien ou séquestre des objets de ladite saisie.

Je demande que ces séquestres ne puissent être que volontaires et que nul ne puisse être forcé de servir de gardien ou de séquestre. (L'Assemblée passe à l'ordre du jour sur la motion de M. Delavigne.)

M. Camus, au nom des commissaires de la caisse de l'extraordinaire. J'ai l'honneur d'annoncer à l'Assemblée que samedi prochain, 11 de ce mois, il sera brûlé à la caisse de l'extraordinaire la somme de huit millions de livres en assignats ce qui portera la somme brûlée à cent quarante-sept millions.

M. Cochard, au nom du comité de liquidation, se présente pour faire un rapport sur la répétition d'une somme de 4,158,850 livres, formée par M. d'Orléans.

(L'Assemblée, en raison de l'heure avancée et considérant que cette question peut être susceptible d'une longue discussion, ajourne ce rapport à la séance du 13 juin, au matin.)

M. le Président. La députation du tribunal du district de Saint-Germain en Laye est arrivée; l'Assemblée veut-elle la recevoir ?

Voix nombreuses : Oui! oui!

(L'Assemblée décide que la députation sera admise.)

Plusieurs membres de la partie droite sortent de la salle.

MM. Paré et Legras, membres du tribunal du district de Saint-Germain en Laye, sont admis à la barre.

M. Paré, orateur de la députation, s'exprime en ces termes :

« Messieurs,

« Une municipalité a dénoncé à l'accusateur public près le tribunal du district de Saint-Germain en Laye un membre de l'Assemblée nationale (1).

«La plainte a été rendue; l'information a été prise; et, d'après les preuves résultant de cette information, le tribunal a pensé qu'il y avait lieu à décret contre l'accusé.

«En conséquence, Messieurs, pour se conformer aux lois, le tribunal de district de Saint-Germain en Laye nous a députés près de vous pour déposer sur le bureau l'expédition des pièces de conviction et de la procédure.

« Il ne nous appartient pas, Messieurs, d'inviter l'Assemblée à donner promptement une décision sur cette affaire; cependant il est de notre devoir de vous exposer que ce qui se passe tous les jours sous vos yeux, les manœuvres qu'on met en usage pour répandre le trouble et l'inquiétude dans les campagnes, les efforts multipliés que l'on fait pour détruire la confiance que l'on doit avoir dans les représentants du peuple et la reconnaissance que méritent vos travaux, toutes ces circonstances, dis-je, semblent indiquer la nécessité de déployer contre les malveillants toute la rigueur de la loi. »

M. le Président. Messieurs, l'Assemblée nationale prendra en considération la demande que vous venez lui adresser.

M. Paré remet sur le bureau, entre les mains d'un de MM. les secrétaires, un paquet cacheté.

Un membre demande le renvoi des pièces, au comité des rapports.

(L'Assemblée, consultée, décrète que le paquet cacheté remis sur le bureau par MM. Paré et Legras, membres du tribunal de Saint-Germain en Laye, sera renvoyé au comité des rapports pour dresser procès-verbal des pièces qu'il contient et lui rendre compte incessamment de l'affaire.)

Un membre: Les honneurs de la séance! (Mouvement.)

MM. Paré et Legras sortent de la salle.
M. le Président lève la séance à trois heures.

(1) L● cardinal de La Rochefoucauld.

FIN DU TOME XXVI.