 Aucun délégué ne pourra disposer de plus d'une voix, même dans le cas où il représenterait plusieurs Gouvernements. Ce délégué sera directement rétribué par son gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission...  Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 16by Travers Twiss - 1885 - 19 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, §S2cl3. Les chiffres des dits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade et les ailrihulions... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...Gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission Internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...Gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission Internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
 | Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 554 pages
...gouvernement. Les traitements et les allocutions des agents et des employés de la Commission Internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14. Les chiffres des dits traitements et allocutions, ainsi que le nombre, lé'grade et les attributions... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 324 pages
...Gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitement et allocations, ainsi que le nombre, le grade et... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...1885 vernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que 5e nombre, le grade... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...Gouvernement. Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
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