 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...prise à partie des juges ; le dix-huitième , des prisous et maisons d'arrêt; et le dix-neuvième, des moyens d'assurer la liberté des citoyens contre...détentions illégales, ou autres actes arbitraires. Le LIVRE TROISIÈME , touchant les peines , dont il donne la classification et la définition, se divise... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...ou de justice seront entièrement distinctes des prisons qui pourront être établies pour peine , & jamais un homme condamné ne pourra être mis dans...homme arrêté , même décrété, dans une prison. • — * • . TITREXIII. , . ! t Des moyens d'assurer la hberté des Citoyens contre les détentions... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...poursuite criminelle , s'il ya lieu. XII. « Les maisons d'arrêt onde justice seront entièrement distinctes des prisons qui pourront être établies...pour peine, et jamais un homme 'condamné ne pourra étr« mis dans la maison d'arrêt ; ni un homme arrêté , ir.êtue décrété, dans une prison. Ce... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...la poursuite criminelle , s'il ya lieu. XII. Les maisons d'arrêt ou de justice seront entiérement distinctes des prisons qui pourront être établies...des citoyens contre les détentions illégales ou autfes actes arbitraires. Art. I. Tout homme , quelque soit sa place ou son emploi i autres que ceux... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...Jamais un homme condamné ne peut être mis dans la maison d'arrêt, et réciproquement. . TITRE XIX. Des moyens d'assurer la liberté des citoyens contre...détentions illégales ou autres actes arbitraires. 58i .Tout homme, quelle que soit sa place OU son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...maisons d'arrêt ou de justice seront entièrement distinctes des prisons qui sont établies pour peines, et jamais un homme condamné ne pourra être mis dans la maison d'arrêt , et réciproquement. TlT»s XV. Des moyens d'assurer la liberté des citoyens cunlre les détentions... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...Poursuites contre les prévenus d'attentats à la liberté individuelle. TH. 3, cbap. 3 , art. 10 et suiv. = Moyens d'assurer la liberté des citoyens contre les...détentions illégales ou autres actes arbitraires. D. 16 sept. 1791, just. crim., lit. 14, et cod. 3 brum. an 4, art. A40, 316, 370 à 393, 634 à 637.... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...d'arrêt ou de justice seront entièrement distinctes des prisons qui pourront être établies ponr peine, et jamais un homme condamné ne pourra être...homme arrêté , même décrété , dans une prison, u TITRE xin. — Des moyens d'assurer la liberté.des cftojrtns. contre les détentions illégales... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...ou de justice se-. « ront entièrement distinctes des prisons qui sont établies « pour peines , et jamais un homme condamné ne pourra « être mis dans la maison d'arrêt, et réciproquement (1). « Le Code d'instruction criminelle a consacré la même classification et... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...d'arrêt ou de justice se<c ront entièrement distinctes des prisons qui sont établies <f pour peines , et jamais un homme condamné ne pourra « être mis dans la maison d'arrêt, et réciproquement (i}. » Le Code d'instruction criminelle a consacré la même classification et... | |
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Les maisons d'arrêt ou de justice seront entierement distinctes des prisons qui pourront être établies pour peine ; et jamais un homme condamné ne pourra être mis dans la maison d'arrêt , ni un homme arrêté , même décrété , dans une prison.... 
