 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandée à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible, et au...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...22 Nr. 5439. recommandés à l'intérieur. , Le paiement de cette indemnité aura lieu dans Staaten, le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir e. oct. 187-1. ,ju jour <je ja réclamation. || Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandés a l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, a partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un au, à partir du jour de la réclamation. Tonte réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a... | |
| |
Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... 
