 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient éti'; versés et employés en achats de terrains, travaux,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capitalactions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de 'l'intérieur et des travaux publics sont chargés, etc. ::;,i ns— 10 DÉCEMBRE... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnemeat. 5. Les ministres <îe l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Aucune émission d'obligations n« pourra d'ailleurs étoe autorisée av.aat que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépùt de cautionnement. .. , . 4. Le compte-rendu détaillé de* résultats de l'exploitation du... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés...travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt tie cautionnement. Art. û. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant... | |
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Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du... 
