 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances... | |
 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas ou jusque-là, viendrait :ï en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...cotes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas en jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...côtes d'Afrique situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir,...un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 420 pages
...territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35 Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
| |
La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... 
