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... objets ne pourront être saisis pour aucune créance , mème celle de l'Etat , si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie , ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets , ou à celui qui aura prêté pour les acheter ...
... objets ne pourront être saisis pour aucune créance , mème celle de l'Etat , si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie , ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets , ou à celui qui aura prêté pour les acheter ...
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... objets à transporter . La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite . SECTION III . Du Voiturier . 103. Le voiturier est garant de la perte des objets à trans ...
... objets à transporter . La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite . SECTION III . Du Voiturier . 103. Le voiturier est garant de la perte des objets à trans ...
Page 62
... objets assurés , est nulle , s'il y a présomption qu'avant la signa- ture du contrat , l'assuré a pu être informé de la perte , ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés . 366. La présomption existe , si , en comptant trois quarts ...
... objets assurés , est nulle , s'il y a présomption qu'avant la signa- ture du contrat , l'assuré a pu être informé de la perte , ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés . 366. La présomption existe , si , en comptant trois quarts ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente