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... marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être ven- dues pour le compte d'un commettant , a privilége , pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition ...
... marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être ven- dues pour le compte d'un commettant , a privilége , pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition ...
Page 40
... marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent , Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente , tien- dront compte des marchandises vendues , d'après le cours des marchandises de mème nature et ...
... marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent , Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente , tien- dront compte des marchandises vendues , d'après le cours des marchandises de mème nature et ...
Page 52
... marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capi- taine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage . Il est payé du fret entier en contribuant au rachat , s'il conduit les ...
... marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont sauvées du naufrage , le capi- taine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage . Il est payé du fret entier en contribuant au rachat , s'il conduit les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente