مصر المعاصرة, Volume 2Imprimerie de l'Institut français d'archéologie orientale, 1911 - Egypt Vols. 11, 20, 30 include "Table décennale des études parues dans 'L'Égypte contemporaine'." |
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31 August abeilles agricole Alexandrie American anglaise articles avocat banque Basse-Égypte Béni Souef Bourse britannique Cadi Caire cake capital Code mixte commerce commercial communautés Company compétence conditions constitution Cour d'appel Crédit Foncier crop d'Alexandrie Daïra Damiette decrease décret différentes écoles Égypte Egyptian cotton Egyptian cotton seed Fayoum feddans général goods Gouvernement égyptien Haute-Égypte high increase industrielles international judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence justice Khédive l'apiculteur l'article l'École khédiviale L'ÉGYPTE CONTEMPORAINE l'État laine Lancashire législation liquidation liquidators Lower Egypt lower grade markaz market matière means Meglis Hasby Mehkémehs métiers Ministère Mufti musulman nationalité NUBAR ottoman out-turn PACHA pays pénale Président price procès-verbal quality question raison règles rotolis ruches Rue el-Manakh Rue Kasr-el-Nil séance Section serait seulement siège social Société khédiviale sociétés anonymes sociétés étrangères spinners statistiques statut personnel supply tissage TOTAL tribunal consulaire Tribunaux indigènes Tribunaux mixtes Upper Egypt wakf yarns years
Popular passages
Page 394 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces...
Page 406 - ... shall be deemed and taken to be the keeper thereof, and shall be liable to be prosecuted and punished as such, notwithstanding he or she shall not in fact be the real owner or keeper thereof.
Page 221 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.
Page 406 - ... 2. Any one who appears, acts, or behaves as master or mistress, or as the person having the care, government or management, of any disorderly house shall be deemed to be the keeper thereof, and shall be liable to be prosecuted and punished as such, although in fact he or she is not the real owner or keeper thereof.
Page 563 - Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître...
Page 408 - When any cards, dice, balls, counters, tables or other instruments of gaming used in playing any unlawful game, shall be found in any house, room or place suspected to be used as a common gaming house, and entered under a warrant or order issued under...
Page 401 - L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4.
Page 408 - ... if any constable or officer authorized to enter any house, room or place, is wilfully prevented from, or obstructed or delayed in entering the same or any part thereof; or (b.) if any such house, room or place is found fitted or provided with any means or contrivance for unlawful gaming, or with any means or contrivance for concealing, removing or destroying any instruments of gaming.
Page 88 - Les crimes et délits imputés aux juges, jurés et officiers de justice, quand ils seront accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions...
Page 282 - Angleterre qu'un siège nominal et lictif, où jamais ne s'était trouvée centralisée son administration ; — Qu'elle n'y entretenait qu'un secrétaire sans initiative, recevant les bilans et les délibérations de Paris où se réunissaient exclusivement les directeurs; — Qu'elle n'avait aucun intérêt en Angleterre et n'ya jamais exercé son activité; — Que la création d'une apparence de siège social à Londres n'a été imaginée, par son véritable fondateur La Chapelle, que pour soustraire...