 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...faire des arrêtés sur les objets qui suivent : i0. Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du titre ii du décret sur l'organisation judiciaire. • 2°. De publier... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...faire de,s arrêtés sur les objets qui suivent : i° lorsqu'il s'agira d'ordonner • les précautions locales sur les objets confiés à « sa vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 i du titre x: du décret des 16 et 24 août 1790 , • sur l'organisation judiciaire... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les art. 3 et 4 du titre xi du décret sur l'organisation judiciaire; 2° de publier de nouveau... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...réglemens..,.; il pourra néanmoins faire des arrêtés , i° lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les ait. 3 et 4 du tit. 11 du décret sur l'organimlir.n judiciaire....; 2°.... ; » Vu aussi... | |
 | 1831 - 422 pages
...corps municipal pourra... faire des arrêtés. .. : i» lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 5 et 4> tit. xi du décret du i(> août. » (3) Loi (lu 8 mars 1810, Charic const , art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du titre 1 1 du décret sur l'organisation judiciaire; 2° De publier de nouveau... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...lit. ier, art. 46, p. 35- L. Il peut faire des arrêtés lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du tit. xi du décret du 16 aoiit 1790, ou de publier de nouveau les lois et... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...faire des arrêtés sur les objets qui suivent (i) : i" Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du litre XI du décret du iG août sur l'organisation judiciaire ; a° De... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...convenables sur deux sortes d'objets, savoir :. « Lorsqu'il s'agit, i° d'ordonner les précautions « locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son « autorité , par les art. 3 et 4 du tit. 1 1 de la loi du il\ « août 1790; 2° de publier les lois et réglemens... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions I508 2 =k>l>m>n>o>p>x>r>N=O=P=Q=R=S= > par les articles 5 et 4 du litre XI du décret du 16 août sur l'organisation judiciaire. 2° De publier... | |
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Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité, par les... 
