 | France - Law - 1810 - 820 pages
...à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ' Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455' Dans les cas prévus... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...conformément aux lois et regleoiens de police ». (Art. 6.) Voyez Cadavre. ANIMAL DOMESTIQUE. I. « Quiconque aura, sans nécessité , tué un animal...emprisonnement de six jours au moins , et de six mois au plus. » S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcée ». (C. p., art. /p'i-... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ^ 454- Quiconque aura . sans nécessité , tué un animal...colon ou. fermier , sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins, et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...six semaines. Le maximum, de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. j M- Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans les cas prévus... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de violation de elAlur« 45^- Quiconque aura , sans nécessité , tué un animât >'>-¡ mi'sti.jur dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire , colon ou fermier , (mm d'un emprisonnement de six jours au oioiru . cl six mois au plus. — S'il ya eu violation de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...maximum Ai* la peine srm toujours prononcé en cas de violât ion de clôture. >. 444, 455, 46s. 454- Quiconque aura, sans nécessité . tué un animal...cet animal appartient est propriétaire, locataire, prison nement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya ru violation de clùture, lem«xi'mumde... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...de 1810. Suivant cet article, « quicon» que aura , sans nécessité , tue' un animal do» mestique dans un lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
..., que l'animal domestique ait été tué sans né» cessité , qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont » celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, loti cataire, colon ou fermier; — Attendu que, dans l'espèce, » il est déclaré par le jugement... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...coupable était le gardeur de l'animal tu,é. Art. 3cil. Quiconque aura , sans nécessité, tué «n animal domestique , dans un lieu dont celui à qui...animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et de six, mois au plus.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, In maximum de la peine... | |
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Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
