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" Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 113
1867
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du ...

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1781 - 1018 pages
...à la preuve teßimoniale, Toutes les fois donc qu'il n'a pas été au pouvoir du créancier de fe procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui , la preuve teftimoniale du feit qui l'a produite , ne peut lui être refulée, à quelque lomme que...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...soient formées en différens temps ( Cod. Civ., art. 1845); cependant ces règles reçoivent exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...de l'obligation qui a été contractée envers lui ; et cette exception s'applique i° aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...fait exception à celle règle, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, el lorsqu'il élé contractée envers lui , ce qui s'applique au cas où le créancier a perdu le titre qui lui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...de l'obligation qui a été contractée envers lui. . Cette seconde exception s'applique , 1.° Aux obligations qui naissent des quasicontrats et des délits...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique, 1°. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1667 , tit. 20 , art. 3. Article l348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'ap,is été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été cputractée envers lui. Cette seconde exception s'applique , i°. Aux obligations qui naissent des...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...alinea de l'article 1348. D'après celle première partie de la loi, la preuve testimoniale est admise toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...se procurer une preuve littérale de l'obligation ui a été contractée envers lui. témoins, Ainsi, d'après ce principe, il faut, pour autoriser la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier de...de l'obligation qui a été contractée envers lui. — Cette seconde exception s'applique , — i.° Aux obligations oui naissent des quasi-contrat»...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. IX. Elles reçoivent encore exception, toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : i°. Aux obligations qui naissent de la loi , par suite du fait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...de la preuve testimoniale ; il ne pouvait non plus invoquer l'art. >548, qui. autorise cette preuve toutes les fois qu'il n'a pas été possible au -créancier...une preuve littérale de l'obligation qui a été contracle'e envers lui : car le sieur Lapeyre n^est pas créancier, il est au contraire débiteur,...
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