Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1867 |
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25 mars actes agents applicable ARRÊT article attendu que l'arrêt autorisation avril banqueroute cass chasse civile Code pénal compétence condamnation conseil d'État considérant constaté constitue contravention corr Coudroy coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaration décret défense délit délits demandeur dénonciation devant le tribunal diffamation dispositions doit domicile extradition fausse application Faustin Hélie faux témoignage forestière frauduleuse gouvernement imputé infractions inst janv juge de police jurés juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'arrêt attaqué l'autorité l'extradition légale législation lieu lois mandat matière ment ministère public motifs moyen nullité peine de mort peine principale pén poursuite pourvoi pré précité préjudice prescription prévenu prévu par l'art principe procédure procès-verbal prononcée publique puni punissable qu'en question rapp règle rejette renvoi répression serait seulement sieur spéciale statuer suite surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art
Popular passages
Page 293 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 159 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 55 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 55 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...
Page 203 - Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité, par les...
Page 252 - Ceux qui, pour provoquer des souscriptions • ou des versements, ont, de mauvaise foi. publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°...
Page 113 - Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1. Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits; 2.
Page 231 - Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé. 455...
Page 273 - D'ailleurs, tout malfaiteur, attaquant le droit social , devient par ses forfaits rebelle et traître à la patrie ; il cesse d'en être membre en violant ses lois , et même il lui fait la guerre. Alors la conservation de l'état est incompatible avec la sienne ; il faut qu'un des deux périsse ; et quand on fait mourir le coupable , c'est moins comme citoyen que comme ennemi.
Page 107 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...