Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... seront maintenus dans leurs droits . » Les cathédrales et autres églises , jouiront librement du droit d'élection . » Le crime de simonie sera sévèrement recherché . » Les promotions et collations seront faites selon le droit commun et ...
... seront maintenus dans leurs droits . » Les cathédrales et autres églises , jouiront librement du droit d'élection . » Le crime de simonie sera sévèrement recherché . » Les promotions et collations seront faites selon le droit commun et ...
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... seront imposés dans ces paroisses . 7 Les habitans des villes franches , ainsi que les officiers qui continueront de jouir de l'exemption de taille personnelle , qui exploiteront leurs biens propres situés dans les paroisses sujettes à ...
... seront imposés dans ces paroisses . 7 Les habitans des villes franches , ainsi que les officiers qui continueront de jouir de l'exemption de taille personnelle , qui exploiteront leurs biens propres situés dans les paroisses sujettes à ...
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... seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; 3o Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes . La constitution garantit pareillement , comme droits ...
... seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; 3o Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes . La constitution garantit pareillement , comme droits ...
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... seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et en conserveront les actes . 8. Les ... seront tenus de suivre dans l'exercice ,, tant des fonctions municipales , que de celles qui leur auront été déléguées ...
... seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et en conserveront les actes . 8. Les ... seront tenus de suivre dans l'exercice ,, tant des fonctions municipales , que de celles qui leur auront été déléguées ...
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... seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part , et locataires , fermiers ou mé- tayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité . SECTION III ...
... seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part , et locataires , fermiers ou mé- tayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité . SECTION III ...
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