Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la cons- titution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
... pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la cons- titution ; mais , comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
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... pourra , pour des considérations importantes , donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France , et d'y prêter le serment civique . • 5. Le serment civique est : Je jure d'être ...
... pourra , pour des considérations importantes , donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France , et d'y prêter le serment civique . • 5. Le serment civique est : Je jure d'être ...
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... pourra fixer l'étendue de l'arrondis- sement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers ...
... pourra fixer l'étendue de l'arrondis- sement de chaque commune . 9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d'élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux qui , sous le titre d'officiers ...
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... pourra être dissous par le roi .. SECTION PRemière . Nombre des Représentans . Bases de la représentation . ART . 1 ° . Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt- trois ...
... pourra être dissous par le roi .. SECTION PRemière . Nombre des Représentans . Bases de la représentation . ART . 1 ° . Le nombre des représentans au corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt- trois ...
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... le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les _administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif J04 CONSTITUTION.
... le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les _administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif J04 CONSTITUTION.
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ