Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... directoire exécutif près l'adminis- tration de chaque département est tenu , sous peine de des- titution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clô- ture des assemblées électorales : ce commissaire n'en ' peut arrêter ni ...
... directoire exécutif près l'adminis- tration de chaque département est tenu , sous peine de des- titution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clô- ture des assemblées électorales : ce commissaire n'en ' peut arrêter ni ...
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... directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des dépar temens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur - le ...
... directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des dépar temens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur - le ...
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... directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriametres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition , ou avec ...
... directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriametres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition , ou avec ...
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... directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif , seraient coupables du même délit . 105. Si , dans les vingt jours après celui fixé par le conseil ...
... directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif , seraient coupables du même délit . 105. Si , dans les vingt jours après celui fixé par le conseil ...
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... cons- titués , ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat . 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service . 126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire 164 CONSTITUTION ·
... cons- titués , ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat . 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service . 126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire 164 CONSTITUTION ·
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ