Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... déterminés par la loi . 2. Pour être citoyen actif , il faut être né ou devenu Français ; être àgé de 25 ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu ...
... déterminés par la loi . 2. Pour être citoyen actif , il faut être né ou devenu Français ; être àgé de 25 ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu ...
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... déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne ...
... déterminé par le pouvoir législatif . 8. Il appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne ...
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... déterminé la décision . 23. Une hautecour nationale , formée de membres du tribunal . de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront la ...
... déterminé la décision . 23. Une hautecour nationale , formée de membres du tribunal . de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront la ...
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... déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a pres- crites . Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la ... détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de ...
... déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a pres- crites . Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la ... détermine , est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de ...
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... détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont sépa- rés , sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme , hors de son ...
... détermine le nombre et les fonctions de ces agens . 68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont sépa- rés , sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle . 69. Le conseil nomme , hors de son ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ