Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... département en nommera trois , à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un . 4. Deux cent quarante - neuf représentans sont attribués à la population . La masse totale de la population active du royaume est divisée en ...
... département en nommera trois , à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un . 4. Deux cent quarante - neuf représentans sont attribués à la population . La masse totale de la population active du royaume est divisée en ...
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... département se réuniront pour élire le nombre des représentans dont la nomination sera attribuée à leur département , et un nombre ́ DE 1791 . 105 .
... département se réuniront pour élire le nombre des représentans dont la nomination sera attribuée à leur département , et un nombre ́ DE 1791 . 105 .
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... département , et un nombre ́ de suppléans égal au tiers de celui des représentans . Les assemblées électorales se formeront , de plein droit , le dernier dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires ...
... département , et un nombre ́ de suppléans égal au tiers de celui des représentans . Les assemblées électorales se formeront , de plein droit , le dernier dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires ...
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... département . 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés ...
... département . 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés ...
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... département une administration supérieure , et dans chaque district , une administration subor- donnée . 2. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représen- tation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer ...
... département une administration supérieure , et dans chaque district , une administration subor- donnée . 2. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représen- tation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ