Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... déclarations conformes que rendit Charles VI , en ont perpétué les principes ; et « elles sont enfin devenues , dit le président Hénault , la jurisprudence cons- » tante de notre Droit public , en cette matière . » > » S XXXII . Louis ...
... déclarations conformes que rendit Charles VI , en ont perpétué les principes ; et « elles sont enfin devenues , dit le président Hénault , la jurisprudence cons- » tante de notre Droit public , en cette matière . » > » S XXXII . Louis ...
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... déclaration . Si le roi n'y a pourvu , la nomination du régent appartient aux Etats - Généraux , et à leur défaut , en cas d'urgence , aux grands officiers de la cou- ronne , au conseil d'Etat ou au parlement ( 4 ) . Le régent exerce ...
... déclaration . Si le roi n'y a pourvu , la nomination du régent appartient aux Etats - Généraux , et à leur défaut , en cas d'urgence , aux grands officiers de la cou- ronne , au conseil d'Etat ou au parlement ( 4 ) . Le régent exerce ...
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... ecclésiastiques ne peuvent être empri- ----- ( 1 ) Ordonn . de 1667 , tit , 33 , art . 15. Déclarations du 5 juillet 1696 ; de juillet 1710 . sonnés pour dettes et affaires civiles ' ; ils peuvent 84 CONSTITUTION DE LA FRANCE.
... ecclésiastiques ne peuvent être empri- ----- ( 1 ) Ordonn . de 1667 , tit , 33 , art . 15. Déclarations du 5 juillet 1696 ; de juillet 1710 . sonnés pour dettes et affaires civiles ' ; ils peuvent 84 CONSTITUTION DE LA FRANCE.
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... -Edit des duels , Réglement de 1661 , art . 139. Edit de Cremieu , de 1536 . Déclaration de Compièg . , fév . 1637 . et 19 . - art . 15 . -- - 5o Ils sont naturellement seuls capables de posséder des fiefs AVANT 1-89 . 85.
... -Edit des duels , Réglement de 1661 , art . 139. Edit de Cremieu , de 1536 . Déclaration de Compièg . , fév . 1637 . et 19 . - art . 15 . -- - 5o Ils sont naturellement seuls capables de posséder des fiefs AVANT 1-89 . 85.
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... déclaration de guerre offensive ; 6o Enfin , la connaissance de tous les projets de loi , ou de toutes les déterminations , pour la validité desquelles leur concours est déclaré nécessaire par les lois ou les usages du royaume . Ces ...
... déclaration de guerre offensive ; 6o Enfin , la connaissance de tous les projets de loi , ou de toutes les déterminations , pour la validité desquelles leur concours est déclaré nécessaire par les lois ou les usages du royaume . Ces ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ