Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
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... corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif , et ceux du pouvoir , exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en ...
... corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif , et ceux du pouvoir , exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en ...
Page 103
... corps législatif et le roi . 3. Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée na- tionale , composée de représentans temporaires , librement élus par le peuple , pour être exercé par elle , avec la sanc- tion du roi , de la manière ...
... corps législatif et le roi . 3. Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée na- tionale , composée de représentans temporaires , librement élus par le peuple , pour être exercé par elle , avec la sanc- tion du roi , de la manière ...
Page 104
... corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les _administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen ...
... corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les _administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen ...
Page 106
... corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département ...
... corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . 7. Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département ...
Page 107
... corps législatif , lors de la vérification des pouvoirs des députés . 6. Dans aucun cas , et sous aucun prétexte , le roi ni aucun des agens nommés par lui ne pourront prendre connais- sance des questions relatives à la régularité des ...
... corps législatif , lors de la vérification des pouvoirs des députés . 6. Dans aucun cas , et sous aucun prétexte , le roi ni aucun des agens nommés par lui ne pourront prendre connais- sance des questions relatives à la régularité des ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ