Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, Volume 1Bechet, 1823 - 488 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 53
Page 31
... amende qui devait être délivrée au juge du territoire où l'action avait été commise . C'était , sans doute , dans l'esprit du législateur , une sorte d'expiation publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renouvellement ...
... amende qui devait être délivrée au juge du territoire où l'action avait été commise . C'était , sans doute , dans l'esprit du législateur , une sorte d'expiation publique d'un délit public , faite pour en éloigner le renouvellement ...
Page 32
... amendes de » la loi ( 1 ) . » Il est bon d'observer toutefois que , si la couronne perdit sa plus belle prérogative , elle en conserva du moins le titre originaire : elle ne rendit plus la justice ; mais elle dut veiller à ce qu'elle ...
... amendes de » la loi ( 1 ) . » Il est bon d'observer toutefois que , si la couronne perdit sa plus belle prérogative , elle en conserva du moins le titre originaire : elle ne rendit plus la justice ; mais elle dut veiller à ce qu'elle ...
Page 108
... amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative . 6. Les ...
... amende , s'ils ne pro- posent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée . 5. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens , ils se constitueront en assemblée nationale législative . 6. Les ...
Page 119
... amendes et contraintes pécuniaires . Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra ...
... amendes et contraintes pécuniaires . Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra ...
Page 270
... amende qui ne pourra être au - dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs . 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens , provo- qué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d ...
... amende qui ne pourra être au - dessous de cinquante francs , ni excéder six mille francs . 3. Quiconque aura , par l'un des mêmes moyens , provo- qué à commettre un ou plusieurs délits , sans que ladite provocation ait été suivie d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'empire lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement payer personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statut tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ